Les 10 changements juridiques que tout conseiller immobilier doit connaître en 2025

1. Le décret collaborateur : la formation devient obligatoire avant d’exercer

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Depuis janvier 2025, un décret attendu depuis la loi ALUR impose une formation obligatoire avant toute entrée en fonction pour les collaborateurs d’agences immobilières et les mandataires.

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Concrètement, plus aucun nouveau négociateur (salarié ou indépendant) ne peut exercer sans avoir suivi un socle de formation validé en amont. Finis les démarrages immédiats avec simple attestation d’habilitation : la montée en compétences devient un prérequis, pas une option.

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💡 À prévoir :

• Intégrer cette exigence dans vos process de recrutement.
• Proposer un parcours de formation structurant pour chaque nouvelle recrue.
• Valoriser cette montée en compétence dans votre marque employeur.

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🧠 Bon à savoir : les professionnels déjà en poste avant l’entrée en vigueur du décret ne sont pas concernés, mais restent soumis à l’obligation de formation continue.

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2. Franchise TVA : statu quo en 2025 pour les mandataires

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Initialement, la loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d'affaires, ce qui aurait impacté de nombreux mandataires immobiliers. Cependant, face aux préoccupations exprimées par les professionnels, cette mesure a été suspendue jusqu'au 31 décembre. Le seuil reste donc à 34 400 € pour les mandataires.

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💡 À prévoir :

• Rester en veille sur une possible baisse dès 2026.
• Anticiper l’impact sur vos revenus si la mesure est confirmée.

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🧠 Bon à savoir : cela concerne surtout les profils en lancement ou avec activité partielle.

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3. Hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : une réalité locale

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Depuis avril 2025, chaque département peut augmenter sa part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – ce qu’on appelle plus communément les “frais de notaire”. Concrètement, le taux peut passer de 4,5 % à 5 % du prix de vente du bien. Cette mesure, valable jusqu'au 30 avril 2028, est laissée à la discrétion de chaque conseil départemental.

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💡 À prévoir :

• Vérifier régulièrement les décisions prises dans les départements où vous exercez.
• Adapter vos conseils : informer vos acquéreurs en amont pour éviter les mauvaises surprises au moment de signer.
• Intégrer les nouveaux taux dans vos simulateurs ou supports d’accompagnement.

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🧠 Bon à savoir : à ce stade, seuls quelques départements ont voté en faveur de cette majoration.

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4. Interdiction de location des logements classés G (passoires thermiques)

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Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G au DPE. Cette interdiction s’applique aux nouveaux baux.

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💡 À prévoir :

• Repérer les biens concernés dans vos mandats de location.
• Alerter les bailleurs sur les travaux à engager pour atteindre au moins la classe E à minima, voire D.

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🧠 Bon à savoir : les locataires peuvent saisir la justice si la règle n’est pas respectée.

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5. Location meublée (LMNP/LMP) : plafonds et abattements fiscaux réduits

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Depuis la loi de finances pour 2025, les plafonds de revenus et les abattements fiscaux pour les locations meublées ont été revus à la baisse, en particulier pour le régime micro-BIC (la version “allégée” de la fiscalité meublée).

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Ce qui change :

• Pour les locations meublées classiques (non touristiques) :
• → le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 77 700 €
• → l’abattement forfaitaire reste à 50 %
• Pour les meublés de tourisme non classés :
• → le plafond chute à 15 000 €
• → l’abattement est réduit à 30 %

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Ce nouveau cadre rend le régime micro moins attractif pour de nombreux propriétaires .

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💡 À prévoir :

• Accompagner vos clients bailleurs dans le choix du bon régime fiscal, selon leur profil et la nature du bien.
• Si vous travaillez avec des investisseurs, préparer des comparatifs simples entre micro et réel devient un vrai outil différenciant.

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🧠 Bon à savoir : Les meublés de tourisme classés, eux, conservent des conditions fiscales plus favorables… pour le moment.

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6. Revente en LMNP : amortissements réintégrés dans la plus-value

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Depuis février 2025, les amortissements comptables déduits en LMNP doivent être réintégrés dans la plus-value imposable à la revente.

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Ce que cela implique :

• La plus-value nette imposable augmente, parfois de manière significative si le bien a été détenu et amorti plusieurs années.
• Les avantages fiscaux liés au régime réel en LMNP s’érodent sur le long terme.

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💡 À prévoir :

• Revoir la stratégie de détention pour les investisseurs ayant opté pour le régime réel.
• Intégrer ce paramètre dans les simulations de rentabilité globale (IR + plus-value) lors de la vente ou de l’arbitrage d’un bien.

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🧠 Bon à savoir : Cette mesure vise à rapprocher la fiscalité des meublés de celle des locations nues, en supprimant une distorsion devenue difficilement justifiable.

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7. Locations Airbnb : une loi plus stricte en zone tendue

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Depuis début 2025, la loi Le Meur, surnommée loi "anti-Airbnb", est entrée en vigueur pour mieux encadrer les locations de courte durée, en particulier dans les zones tendues où la pression locative est forte

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Les maires peuvent désormais instaurer des quotas locaux et limiter le nombre de jours de location.

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💡 À prévoir :

• Informer les propriétaires de meublés touristiques des nouvelles régulations locales.
• Informer les investisseurs sur ces nouvelles règles, et ajuster leurs stratégies en conséquence (bascule en location longue durée, changement de secteur…).

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‍🧠 Bon à savoir :

Le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner des amendes jusqu’à 50 000 €, notamment en cas de location non déclarée ou hors des quotas autorisés. Des villes comme Paris, Annecy, Lyon ou Biarritz ont déjà commencé à appliquer ce nouveau cadre strict.

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8. Loi Lagleize : dissocier le sol du bâti pour faciliter l’accession

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La loi Lagleize introduit un nouveau modèle de propriété : le bail réel solidaire public. Le principe est simple mais innovant : le particulier achète uniquement le logement, mais pas le terrain, qui reste propriété de la collectivité via un bail de 99 ans. Objectif : rendre l’accession plus abordable.

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💡 À prévoir :

• Identifier les villes pilotes (Parix, Nantes, Bordeaux).
• Proposer ce modèle aux acquéreurs primo-accédants éligibles, en le positionnant comme une solution alternative à la propriété classique.

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🧠 Bon à savoir :

Le fonctionnement est proche des Offices Fonciers Solidaires (OFS), déjà actifs sur certains territoires, mais ici étendu à l’initiative publique.

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9. PTZ 2025 : élargissement géographique et social

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Depuis le 1er avril 2025, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est accessible sur tout le territoire français, y compris pour l'achat de maisons individuelles neuves. Les plafonds de ressources ont été revalorisés, élargissant l'accès au dispositif à davantage de ménages.

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Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été prolongé jusqu’en 2027, avec une réforme significative entrée en vigueur en avril 2025. L’objectif : favoriser l’accession à la propriété dans les zones où la demande est forte, tout en élargissant l’éligibilité à davantage de ménages.

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Le PTZ est désormais accessible sur l’ensemble du territoire, y compris en zones B2 et C, sous conditions.

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💡 À prévoir :

• Intégrer cette information dans les conseils aux primo-accédants.
• Collaborer avec des courtiers pour optimiser les plans de financement des acquéreurs.

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🧠 Bon à savoir :

Le montant du PTZ peut couvrir jusqu'à 50 % du coût de l'opération, selon les cas.

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10. MaPrimeRénov’ 2025 : aides réservées aux projets lourds

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Depuis 2025, MaPrimeRénov’ est recentrée sur les rénovations globales. Les aides pour les petits travaux isolés (ex : fenêtres, chaudière seule) sont fortement réduites.

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L’objectif de l’État est clair : concentrer les aides publiques sur les rénovations qui permettent un vrai saut de performance énergétique, notamment pour les logements classés F ou G au DPE.

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💡 À prévoir :

• Expliquer à vos clients que les “petits travaux” (fenêtres, VMC seule, etc.) sont de moins en moins subventionnés.
• Les accompagner vers des projets de rénovation d’ensemble.
• Intégrer ce changement dans vos estimations de budget travaux et identifier les bons partenaires (AMO, artisans RGE, etc.) pour monter les dossiers.

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🧠 Bon à savoir :

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Le dispositif reste cumulable avec d'autres aides, comme l’éco-PTZ ou les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), mais le portage financier initial devient plus important pour les ménages : les aides arrivent souvent après la réalisation des travaux. Un point clé à aborder dans la relation client.

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Conclusion

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Être à jour juridiquement, c’est bien. Travailler dans un réseau qui anticipe ces changements pour vous, c’est mieux.

Chez We Invest, nos mandataires, agents et directeurs sont accompagnés en continu pour intégrer les nouvelles réglementations dans leur pratique métier.

Vous partagez notre vision d’un immobilier plus encadré, plus compétent et plus proche du client ?

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